Le respect du cadre juridique et réglementaire

Dans un pays comme la France où de nombreuses activités sont encadrées (achat d'espaces publicitaires, voyages, etc), BarterFina se devait de faire vivre son nouveau modèle dans le respect des cadres législatifs et règlementaires :

• Les opérations avec les médias sont traitées dans le respect de la loi Sapin.

• L'ouverture et l'utilisation du crédit barter est traitée juridiquement et comptablement comme une compensation de créance au sens de l'article 1702/1703 du Code civil.

• Les paiements en "crédit barter" sont effectués sous le régime de la délégation de paiement au sens des articles 1725 et suivants du Code civil.

Plus généralement, le montage des contrats est compatible avec les nouvelles normes comptables IFRS. Pour leurs clients, les plus grandes sociétés de commissariat aux comptes et d'audit ont validé les dispositifs juridiques proposés par Bartermedias